Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations de PAD Consulting SAS (ci-après « l'Éditeur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») accédant à la plateforme de diagnostics PAD Solutions.
2. Accès au service
L'accès à PAD Solutions est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif, ouvert dans le cadre d'une mission de conseil ou sur invitation de l'Éditeur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à l'Éditeur.
3. Conditions d'accès
PAD Solutions n'est pas commercialisé en libre-service : l'accès aux diagnostics est fourni sur demande, dans le cadre des prestations de conseil de PAD Consulting. Les conditions d'accès et d'accompagnement sont définies au cas par cas avec le Client.
4. Durée
L'accès est accordé pour la durée convenue avec le Client dans le cadre de sa mission. Il peut être suspendu ou clôturé par l'Éditeur en cas de manquement aux présentes CGU.
5. Responsabilités
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité raisonnable du service et la sécurité des données. Le Client est responsable de la licéité et de l'exactitude des données qu'il saisit dans la plateforme.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme PAD Solutions, sa méthodologie et tous ses composants (code, interfaces, marque, contenu, questionnaires) restent la propriété exclusive de PAD Consulting SAS. L'accès confère une licence d'utilisation non exclusive et non transférable.
7. Protection des données
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le Client. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de PAD Consulting SAS.