Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) définissent les droits et obligations de PAD Consulting SAS (ci-après « l'Éditeur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») accédant à la plateforme SaaS ChannelPerf.
2. Accès au service
L'accès à ChannelPerf est réservé aux utilisateurs nommés disposant d'un compte actif. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à l'Éditeur.
3. Tarification et facturation
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client. La facturation est effectuée par utilisateur nommé, mensuellement ou annuellement selon l'engagement souscrit. Les prix sont exprimés hors taxes.
4. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de 12 ou 36 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement. La résiliation doit être notifiée par écrit au moins 30 jours avant l'échéance.
5. Responsabilités
L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité du service (99,5% hors maintenance planifiée) et la sécurité des données. Le Client est responsable de la licéité des données qu'il saisit dans la plateforme.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme ChannelPerf et tous ses composants (code, interfaces, marque, contenu) restent la propriété exclusive de PAD Consulting SAS. L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive et non transférable.
7. Protection des données
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le Client. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande.
8. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de PAD Consulting SAS.